Comprendre l’importance de la déclaration
Afin de vérifier la bonne exécution de la loi Descrozaille, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment mis à disposition un lien pour effectuer la déclaration en ligne. Cette démarche est encadrée par l’article 441-19 de Code du Commerce et est obligatoire, sous peine d’amendes. En effet, cette obligation vise à améliorer la transparence et à éviter les pratiques abusives.
Qui est concerné par cette obligation ?
Les acteurs de la Grande Distribution en France (Distributeurs, Fournisseurs) doivent se conformer à cette réglementation. Si vos produits sont destinés à la grande consommation et qu’ils sont distribués sur le territoire français, vous êtes concerné.
Comment déclarer vos pénalités logistiques ?
La déclaration se fait en ligne via le portail de la DGCCRF (Galileo). Pour commencer, rendez-vous sur le site officiel et suivez les étapes indiquées. Le processus est simple, sécurisé et des tutoriels sont disponibles pour vous aider à chaque étape.
Pour effectuer votre déclaration, cliquez sur le lien suivant : Déclaration en ligne.
Nos solutions pour vous accompagner
Nous proposons des pour vous accompagner dans cette démarche. Nos experts sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions et vous guider à travers le processus. En effet, notre objectif est de simplifier cette obligation pour vous. Nous offrons des services personnalisés pour répondre à vos besoins spécifiques.
Pourquoi choisir nos services ?
Nos services se distinguent par leur fiabilité et leur innovation. Nous mettons à votre disposition une équipe d’experts dédiés. De plus, nous utilisons des pour garantir la précision et la sécurité de vos déclarations. En conséquence, vous bénéficiez d’un .
Conclusion
La déclaration des pénalités logistiques avant le 31/12/2025 est une obligation à ne pas négliger et il est essentiel de vous conformer à cette réglementation. Nos solutions et notre expertise sont là pour vous accompagner efficacement dans cette démarche. N’attendez plus et faites votre déclaration en ligne dès maintenant.
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